Les associations et le service public de la culture
Ceux qui croyaient que la principale raison d’être de la loi ouvrant aux collectivités territoriales la possibilité de créer un EPCC était de corriger les défauts de la gestion des institutions culturelles sous forme associative vont devoir réviser leur droit administratif.
J’ai trouvé cette information sur territorial.fr dans les actualités régulièrement publiées par François Deschamps.
C'est une décision très importante pour les collectivités territoriales que vient de prendre le Conseil d'Etat qui, par un arrêt du 6 avril 2007, clarifie la question du soutien financier d'une collectivité territoriale à une personne privée en charge d'un service public culturel.
En effet, des inquiétudes s'étaient faites jour, après que la Cour administrative d'appel ait estimé que le Conseil municipal d'Aix-en-Provence ne pouvait, sans avoir réalisé une délégation de service public, subventionner « l'association pour le festival international d'art lyrique » et « l'académie européenne de musique d'Aix-en-provence », organisatrices des festivals de la ville. Cela remettait en cause un mode de gestion déléguée très répandu dans le secteur culturel, consistant à faire gérer un festival par une association loi 1901 en général composée de personnalités qualifiées, et (de façon minoritaire) d'élus de la collectivité.
Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord les principes généraux. Les collectivités peuvent gérer leurs services publics en direct par sous la forme d'une régie directe ou autonome (personnalisée), ou créer un organisme propre qu'elles contrôleront, dont l'objet statutaire exclusif consistera à gérer ce service : c'est le cas des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), quand plusieurs collectivités décident de gérer ensemble un service public.
Pour confier la gestion d'un service public à un tiers, la règle générale est la conclusion avec lui (quel que soit sa forme juridique) d'un contrat de délégation de service public (DSP), même si la collectivité a contribué à la création de la structure ou en est membre. Cela peut aussi prendre la forme d'un marché public (de service) si la rémunération de la structure « n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ».
Mais il peut être fait exception à cette règle lorsque, eu égard à la nature de l'activité et aux conditions particulières dans lesquelles il l'exerce, « le tiers » en question ne peut être considéré comme un opérateur sur le marché concurrentiel.
Ce que le Conseil d'Etat apporte de nouveau, c'est le fait que la collectivité peut reconnaître une activité menée par une association (ici un festival) comme ayant le caractère d'un service public culturel...
Lire la suite de l’analyse de cet arrêt par F. Deschamps.
Toujours dans les actualités de territorial.fr, j’ai trouvé le document ci-joint
La subvention publique, le marché public et la délégation de service public Mode d’emploi
Ce guide a été réalisé en collaboration avec notamment, la direction des affaires juridiques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l’économie et des finances ainsi que la direction générale des collectivités locales au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Téléchargement Mode_d_emploi.vf01.03.2007.pdf
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Révisons, révisons...
Les autorités publiques prouvent au moins qu'elles semblent capables de s'intéresser à la question culturelle...difficile de leur reprocher de vouloir résoudre des insuffisances en faveur du soutien à la création..?
ps: J'aime bien votre "photo" du jour!
Rédigé par: Rozenn | mardi 29 mai 2007 at 20:58